22 septembre 2025
En 2025, la donne change. Jusqu’ici, beaucoup de propriétaires se contentaient du micro-BIC : simple, rapide, pas de comptabilité lourde, avec en prime un abattement...
- 22 décembre 2025
- Lois & Réglementation
Carte G obligatoire : comprendre enfin ce que dit la loi (Guide 2026)
Ce que la loi impose vraiment aux professionnels qui gèrent votre location courte durée – et pourquoi cela vous concerne directement.
Depuis quelques années, la location courte durée s’est professionnalisée. Beaucoup de propriétaires délèguent totalement la gestion de leur meublé : annonces, prix, voyageurs, ménage, assistance, sinistres…
Mais peu savent que toutes ces missions relèvent d’un métier réglementé.
En France, dès qu’une entreprise gère un logement qui ne lui appartient pas, elle doit détenir la Carte G, c’est-à-dire la carte professionnelle de gestion immobilière.
Cette obligation ne vise pas uniquement les locations longue durée : elle s’applique aussi aux meublés touristiques, même pour des séjours de quelques nuits.
Comprendre cette règle est essentiel pour éviter des mauvaises surprises, notamment en cas de litige ou de sinistre.
Qu’est-ce que la Carte G ?
La Carte G est délivrée par la CCI. Elle atteste que l’entreprise :
🔹 répond aux exigences de formation ou d’expérience ;
🔹 dispose d’une garantie financière (souvent plusieurs centaines de milliers d’euros) ;
🔹 est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle ;
🔹 exerce un métier strictement encadré par la loi Hoguet (1970).
En clair : sans Carte G, une entreprise n’a légalement pas le droit de gérer un logement pour un tiers.
Pourquoi la Carte G s’applique à la location courte durée ?
C’est un point souvent mal compris.
La loi Hoguet ne regarde pas du tout la durée du séjour : elle regarde uniquement la nature de la mission.
Dès qu’une entreprise :
🔹 Crée ou met à jour une annonce sur une plateforme de réservation (Airbnb, Booking, Abritel etc.)
🔹 Commercialise, crée une annonce sur son site en direct ou publie un article sur les réseaux sociaux mettant en avant le logement
🔹 Gère les réservations et les paiements
🔹 Gère le planning et les tarifs
🔹 Communique avec le voyageur
🔹 Représente le propriétaire auprès d’une plateforme
Elle exerce une gestion immobilière ▶️ donc Carte G obligatoire.
Quels sont les risques pour un propriétaire ?
Ce sont souvent les propriétaires qui se retrouvent exposés, parfois sans le savoir.
⚠️ Mandat non valable
Si la structure n’a pas la Carte G, le mandat n’a aucune valeur.
En cas de litige, il n’est pas opposable.
⚠️ Fonds non sécurisés
Sans garantie financière, les loyers, acomptes ou dépôts versés par les voyageurs ne sont pas protégés.
⚠️ Responsabilité en cas de sinistre
Une entreprise non habilitée n’a pas l’assurance professionnelle adaptée.
En cas de dégâts ou de problème voyageur, le propriétaire peut se retrouver seul.
⚠️ Risques pénaux pour le prestataire… et retombées indirectes pour le propriétaire
La gestion illégale est passible de sanctions.
Et les plateformes considèrent que le propriétaire reste responsable de ce que fait le prestataire.
Comment vérifier si une structure possède la Carte G ?
La vérification prend 10 secondes :
▶️ se rendre sur le registre officiel : Registre national des cartes professionnelles immobilières (CCI).
On peut y vérifier :
🔹 le numéro
🔹 la date de validité
🔹 les activités autorisées (transaction, gestion, syndic).
Si le nom n’apparaît pas : la structure n’est pas autorisée.
Comment repérer les structures non habilitées ?
Quelques signaux courants :
🔹 absence totale de numéro de carte professionnelle
🔹 aucune mention de garantie financière
🔹 pas de mandat conforme à la loi Hoguet
🔹 communication centrée uniquement sur des “services Airbnb”
🔹 facturation au coup par coup pour éviter le mandat
🔹 responsabilisation floue en cas de casse ou litige.
Ces pratiques ont déjà donné lieu à des contrôles et sanctions en 2024-2025, notamment dans les zones touristiques.
Pourquoi faire appel à une agence immobilière spécialiste de la location courte durée ?
Une agence titulaire de la Carte G apporte trois garanties que personne ne peut improviser :
✅ Sécurité juridique
Le mandat est valable, opposable, clair.
✅ Sécurisation des fonds
La garantie financière couvre les encaissements voyageurs.
✅ Responsabilité professionnelle
Les sinistres, erreurs, oublis ou dommages entrent dans un cadre assuré.
À cela s’ajoutent l’organisation, la transparence et le suivi nécessaire pour exploiter un meublé de tourisme de manière durable.
L’approche Cotoon : conformité + expertise locale
En tant qu’agence immobilière spécialiste de la location courte durée, Cotoon intervient dans un cadre 100 % conforme :
🔹 Carte G valide
🔹 Garantie financière Galian de 800 000 €
🔹 Assurance professionnelle dédiée
🔹 Mandats loi Hoguet mis à jour et précis
🔹 Gestion intégrale du séjour (annonces, tarifs, voyageurs, ménage, linge, maintenance, sinistres)
🔹 Expertise réglementaire spécifique à l’Alsace (Colmar, Strasbourg, Mulhouse, Eguisheim, Obernai, Selestat…).
Pour un propriétaire, cela représente une tranquillité d’esprit totale et une gestion vraiment professionnelle.
Conclusion : la gestion d’une location saisonnière ne s’improvise pas.
La location courte durée obéit à un cadre légal précis.
La Carte G n’est pas une option : elle garantit une gestion encadrée, sécurisée et conforme à la loi.
Confier votre bien à une agence titulaire de la Carte G, c’est faire le choix de la sérénité et du professionnalisme.
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